Contestations judiciaries antérieures

Joanne Miller c. procureur général du Canada

Joanne Miller s'oppose aux règles d'assurance-emploi qui font de la discrimination contre les femmes, les parents et les personnes handicapées, en réduisant la période de prestations régulières pour les requérants et les requérantes qui ont déjà touché des prestations de maternité, des prestations parentales ou des prestations d'invalidité...

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Le procureur général du Canada c. Kelly Lesiuk

Kelly Lesiuk, mère travaillant à temps partiel, s'est vue refuser des prestations d'assurance-emploi pour le motif qu'elle n'avait pas accumulé le nombre d'heures de travail nécessaires pour y être admissible. Mme Lesiuk a déposé une contestation fondée sur la Charte à l'égard des exigences d'admissibilité à l'assurance-emploi, soutenant qu'elles sont discriminatoires à l’égard des femmes et des mères. Le CASR a obtenu la qualité d'intervenant dans l'affaire…

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VJ et autres c. le procureur général de l’Ontario

Depuis 1993, les programmes d'assistance sociale en Ontario sont discriminatoires à l’égard des immigrants parrainés ayant besoin d'une aide financière, en prélevant automatiquement un montant minimum de 100 $ par mois sur leurs prestations. Le CASR représente trois particuliers dans une action collective en vertu de la Charte pour contester ces réductions…

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L’enquête sur la mort de Kimberly Rogers

En août 2001, Kimberly Rogers est décédée dans son appartement de Sudbury alors qu'elle se trouvait en détention à domicile pour fraude relative au système d'assistance sociale. Elle était enceinte de huit mois. En octobre 2002, le coroner en chef provincial a fait une enquête sur son décès…

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