Contestations judiciaires actuelles

En plus de ses activités de réforme du droit et de développement communautaire, le CASR plaide des causes types et des contestations aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés. Nos plaidoiries portent notamment sur des problèmes systémiques affectant les programmes provinciaux et fédéraux de sécurité du revenu.

Voici certaines des causes auxquelles nous
travaillons présentement :

Contestation judiciaire à la récupération du supplément de la Prestation nationale pour enfants (SPNE)

Depuis la mise en oeuvre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) en juillet 1998 par le gouvernement fédéral, le gouvernement d'Ontario a déduit la parite du paiement qu'est le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) des familles assistées sociales.  Le CASR représente quatre requérant(e)s dans leur contestation déposée en décembre 2004 sous la Charte canadienne des droits et des libertés.

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