VJ et autres c. le procureur général de l’Ontario

Il s'agit d'une contestation en vertu de la Charte relative aux prélèvements obligatoires qui sont effectués sur les prestations sociales des immigrants parrainés.

En 1993, le gouvernement de l'Ontario a promulgué des règlements pris en application de la Loi sur l'aide sociale générale et de la Loi sur les prestations familiales, qui autorisaient des prélèvements automatiques sur les prestations d'aide sociale des immigrants parrainés. La réduction du montant des prestations s'expliquait par la présomption que l'aide devrait provenir du parrain. Les immigrants parrainés qui résidaient avec leur parrain subissaient une réduction mensuelle obligatoire des prestations équivalente au montant de l'allocation de logement, alors que les immigrants parrainés ne résidant pas avec leur parrain subissaient une réduction minimum de 100 $ par mois. Ces dispositions ont été reprises par le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et elles sont toujours en vigueur. Bien que certaines exceptions s'appliquent, notamment dans les cas de violence familiale et lorsque le parrain lui-même touche des prestations d'aide sociale, les règles sont absolues dans tous les autres cas et ont causé des difficultés financières graves à certains immigrants parrainés.

Les demandeurs dans cette affaire sont eux-mêmes des immigrants parrainés auxquels des déductions sont ou ont été imposées. Ils soutiendront que ces déductions obligatoires dénient à tous les immigrants parrainés la protection égale de la loi, que leur garantit l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, parce que les règlements font de la discrimination fondée sur l'origine nationale, la race et le statut d'immigrant. Les règlements bafouent la dignité et l'estime de soi des immigrants parrainés, car ils reposent sur des stéréotypes négatifs des immigrants, perpétuent les attitudes négatives envers les immigrants et ne correspondent pas aux besoins réels des immigrants parrainés qui sont contraints de dépendre de l'assistance sociale. L'un des effets des déductions est de plonger les immigrants parrainés dans la pauvreté et le dénuement. C'est cet aspect qui sera invoqué pour démontrer que les déductions ne peuvent pas se justifier dans une société libre et démocratique assujettie à l'article 1 de la Charte. L'objectif de la stratégie de réduction des coûts du gouvernement ne peut pas être maintenu s'il met ainsi en danger l'intégrité physique et le sens de la dignité des immigrants parrainés.