Chokomolin, Lance & Prine v. Her Majesty the Queen in Right of Canada, et al.

Cette cause met en question la légalité de la récupération du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) des familles assistées sociales avec des enfants âgés de moins de 18 ans.  La contestation judiciaire implique les deux niveaux de gouvernement :  le fédéral et le provincial.

En 1997 le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau programme pour aider aux familles canadiennes avec enfants de moins de 18 ans :  la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).  Ce programme verse deux prestations aux familles canadiennes :  une prestation de base, livrée à 80 pour cent des familles canadiennes, et un supplément.  Le supplément, connu au nom Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), est livrée à 40 pour cent des familles canadiennes.  Le SPNE a été créé pour prévenir et réduire la pauvreté des enfants au Canada, mais lors des négociations entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et térritoriaux, ils ont convenu de déduire le montant du SPNE des prestations versées aux familles assistées sociales.  C'est ce qu'on appelle la récupération du SPNE.  Par conséquence, presque toutes les juridictiions provinciales récupèrent tout ou une parties du SPNE.  L'Ontario compte parmi les provinces récupérant le SPNE des familles assistées sociales.

À cause de la récupération du SPNE, les familles assistées sociales ontariennes ont une réduction de leurs prestations d'aide sociale d'environ $122 par mois par enfant.  les mntants récupérés sont "réiinvestis" dans des programmes destinés pour les familles à faible reveneu.  En Ontario 80 pour cent des fond récupérés sont réinvestis dans le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants, et les familles assistées sociales ne bénéficient pas généralement de ce programme.

Les requérants dans cette cause sont des parents autonomes (seul soutien de famille) assujettis à la récupération du SPNE.  Ils contestent la récupération du SPNE comme mesure discriminatoire contre les prestataires d'aide sociale.  Une famille touchant à l'aide sociale - peu importe le montant des prestations reçu - connaîtra la récupération du SPNE.  Cette récupération constitue une violation de la dignité des familles assistées sociales parce qu'elle est fondée sur et perpétue les stéréotypes des personnes qui ont besoin de l'aide sociale.

Les requérants vont aussi démontrer que la récupération du SPNE à un impact injuste et discriminatoire sur les femmes, les mères autonomes, les personnes handicapées, les membres des premières nations, et les membres des communautés raciales, à cause que les membres de ces groupes ont une probabilité élevée d'avoir un faible revenu et d'avoir besoin d'aide sociale.

La récupération du SPNE des familles assitées sociales ne conforme pas aux buts du programme, c'est à dire, la réduction de la pauvreté infantile et la réintégration au marché du travail, et n'est pas justifiable dans une société libre et déocratique.  Il n'est pas possible de justifier une réduction dans la pauvreté d'un groupe d'enfants (membres des familles travailleuses) en intensifiant la pauvreté d'un autre groupe d'enfants (membres des familles assistées sociales).