Joanne Miller c. procureur général du Canada

En mars 1996, après avoir donné naissance à son deuxième enfant, Joanne Miller a déposé une demande de prestations de maternité et de prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage du Canada. Elle a bénéficié de 15 semaines de prestations de maternité et de 10 semaines de prestations parentales, le nombre maximum de semaines offert à cette époque.

Au mois de septembre suivant, peu de temps avant son retour au travail, Mme Miller a reçu une lettre de son employeur l'informant que son poste n'existait plus. Elle s'est donc retrouvée contrainte de déposer une demande de prestations d'assurance-emploi régulières pour avoir le temps de trouver un autre emploi. Cependant, comme Mme Miller venait juste de toucher des prestations de maternité et des prestations parentales, il ne lui restait que 15 semaines de prestations d'assurance-emploi régulières. Si elle n'avait pas reçu ces prestations « spéciales », elle aurait eu droit à 40 semaines de prestations régulières.

Mme Miller s'oppose à la réduction de la période des prestations régulières pour les personnes qui ont déjà touché des prestations spéciales, telles que les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d'invalidité. Elle soutient que cette réduction automatique enfreint le droit à l'égalité qu'instaure la Charte canadienne des droits et libertés en causant une discrimination à l'encontre des femmes enceintes et des parents qui travaillent; ce système pénalise ces groupes pour avoir besoin de prestations spéciales, en réduisant la période prévue pour chercher du travail. Comme dans l'affaire Lesiuk, la réclamation de Mme Miller souligne la nature discriminatoire des textes de loi sur l'assurance-emploi du Canada.

L'affaire Joanne Miller a été entendue à Toronto par la Cour d'appel fédérale, le 25 septembre 2002. Le CASR a obtenu la qualité d'intervenant dans l'affaire et a présenté des observations à l'audience.

Le 7 octobre 2002, la Cour a rendu son jugement dans l'affaire. Malheureusement, la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel de Mme Miller, en concluant que la réduction de la période de prestations régulières ne constituait pas une violation de la Charte. Bien que cette décision bafoue les droits à l'égalité des femmes, des parents et des personnes handicapées, nous espérons que Mme Miller n'en restera pas là. Elle peut interjeter appel de la décision de la Cour auprès de la Cour suprême du Canada.