Examen de l’entente-cadre sur l’union sociale

En février 1999, le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux/territoriaux (à l'exception du premier ministre du Québec) ont signé l'entente-cadre sur l'union sociale, une entente conçue pour guider la coopération intergouvernementale sur les politiques sociales au Canada.

Le conseil fédéral/provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales est en train actuellement d’effectuer un examen de l'entente et de sa mise en œuvre.

OBSERVATIONS DU CASR RELATIVES À L'EXAMEN DE L'ENTENTE-CADRE SUR L'UNION SOCIALE (18 octobre 2002)

Selon le Centre d'action pour la sécurité du revenu, l'entente-cadre sur l'union sociale, la méthode actuelle d'élaboration de politiques entre les provinces et le gouvernement fédéral, pose des problèmes sur le plan de la qualité et de la responsabilisation des programmes de sécurité du revenu à frais partagés. L'entente-cadre sur l'union sociale, conclue en 1996, a été conçue afin d'élaborer des programmes fédéraux et provinciaux, à la suite du démantèlement du Régime d'assistance publique du Canada qui établissait autrefois des normes nationales pour les programmes sociaux à frais partagés.

Dès le départ, la transparence et la responsabilité du processus ont suscité des inquiétudes. Les principes qui servent de lignes directrices pour l'entente sont vagues et inexécutables, ils sont loin de fixer des normes qui assureraient la responsabilisation, en particulier à l'égard de ceux qui sont directement touchés par les décisions prises par les ministres et les premiers ministres qui s’impliquent dans le processus. Le Régime d'assistance publique du Canada avait assorti la contribution fédérale de conditions qui entendaient protéger les plus vulnérables à la pauvreté du dénuement et de l'exploitation. Depuis l'élimination du Régime d'assistance publique du Canada, il ne reste plus aucune protection.

Par exemple : l'un des rares programmes résultant directement de l'union sociale a été le programme de Prestation nationale pour enfants. Il a suscité de nombreuses critiques dans le pays pour avoir autorisé les provinces à récupérer les prestations des groupes bénéficiaires les plus vulnérables, les parents touchant des prestations d'assistance sociale. Bien que les fonds recouvrés par le biais de la récupération soient censés être affectés aux programmes qui sont destinés à ces groupes, ce n'est pas le cas en Ontario où les fonds servent principalement aux parents qui travaillent. La récupération fait l'objet d'une contestation fondée sur la Charte qui sera prochainement déposée, car une grande partie de la population considère ce processus comme discriminatoire.

En 1998, le comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels a conclu que l'annulation des normes nationales pour les programmes sociaux avait donné aux provinces la possibilité de violer les droits économiques, sociaux et culturels sans aucune pénalité. Le comité a jugé le processus actuel régressif et insuffisant pour satisfaire aux obligations du Canada en vertu du traité sur les droits économiques, sociaux et culturels ratifié en 1976. Le comité a également conclu que les changements à la législation sur les programmes sociaux et les coupures massives de financement avaient causé des dommages considérables aux groupes vulnérables et que la présence d'un déficit budgétaire ne pouvait pas les justifier dans le contexte d'une nation riche. Il n'y a eu aucune tentative de la part du Canada de répondre à ces critiques ni d'améliorer le rendement des nombreux programmes sociaux qui ne répondent plus aujourd'hui aux besoins des groupes vulnérables.

Les conclusions du comité des Nations Unies reflètent les craintes actuelles d'un grand nombre de personnes : la présence d'un déficit social croissant qu'illustre tristement le nombre croissant des sans-abri et des personnes sans aucune forme de revenu. À notre avis, cette situation s'explique en partie par l'absence de principes de responsabilisation à l’égard des principes énoncés dans la Charte et aux obligations internationales en matière de droits de la personne à l'égard des droits et de la dignité des personnes à faible revenu et des groupes vulnérables. Le CASR suggère que l'entente-cadre sur l'union sociale joue un rôle clé en l'absence continue de mécanismes de responsabilisation et qu'elle aurait pu empêcher ou servir à corriger des lacunes graves dans la conception des programmes de sécurité du revenu. En réalité, l'entente actuelle a failli, sur tous les plans, à son devoir de protéger ou d'améliorer l'égalité d'accès, le niveau d’adaptation des prestations et l'équité de la prestation des programmes de sécurité du revenu à frais partagés.

L'entente originale contenait une clause annonçant un examen public complet, en février 2002, avec possibilité de participation du public et des organismes non gouvernementaux. L'examen qui a finalement eu lieu cet automne était hâtif, exclusif et pratiquement invisible pour le public. Ceci confirme notre opinion selon laquelle l'entente-cadre sur l'union sociale n'a pas satisfait aux conditions de transparence et de responsabilisation fixées dans l'entente. Cela reflète peut-être en partie la tendance à accorder une plus grande autonomie aux provinces. Nous nous opposons à la façon dont cet examen a été effectué et nous protestons contre l'idée qu'il sera suffisant à titre de rétroaction de la part des Canadiens à l'égard de l’efficacité de l'entente-cadre sur l'union sociale.

Il est essentiel d'établir un processus plus complet d'examen de l'entente-cadre sur l'union sociale et du statut des programmes sociaux au Canada, comme par exemple un sommet national sur l'élimination de la pauvreté, tel que le Canada l'avait promis lors du sommet mondial de 1995 sur le développement social à Copenhague. Dans tous les cas, les gouvernements du Canada ont failli à leur devoir de préservation et de respect des droits de la personne à l'égard des Canadiens (comme il avait été convenu en 1993 lors de la conférence de Vienne sur les droits de l'homme), d'abord pour avoir établi l'entente-cadre sur l'union sociale, puis pour avoir failli à l'examiner adéquatement. Nous recommandons vivement que les parties concernées réexamninent le processus lié à l'entente-cadre et qu’elles procèdent à une révision concrète prévoyant une participation plus large et une analyse honnête de l'efficacité et de la valeur de l'entente actuelle.

Qui sommes-nous?

Le Centre d'action pour la sécurité du revenu est une clinique d'aide juridique, financée par Aide juridique Ontario, qui traite de causes types. Sa mission est d'élaborer des causes types et d'encourager la réforme du droit afin d'améliorer l'accès, la prestation et la responsabilisation des programmes de sécurité du revenu pour les habitants de l'Ontario.